Les différents types de crédit-baux:

(Source : Gouvernement de l'Ontario, Canada)

Il existe deux types de baux : le contrat de location-exploitation ou contrat de location-acquisition. Il est important de savoir quel type de bail utiliser lors notre analyse des besoins puisque l'un et l'autre ne s'accompagnent pas des mêmes avantages fiscaux.

Contrat de location-exploitation

Ce type de bail est parfois appelé bail véritable ou bail hors bilan (voir la définition ci-dessous). C'est habituellement à ce type de bail qu'on songe lorsqu'on parle de bail. Dans un contrat de location-exploitation, la personne ou l'entreprise (le bailleur) qui loue l'équipement à l'usager (le preneur) demeure propriétaire de l'équipement. Aux fins de l'impôt, l'usager peut déduire de son revenu le montant intégral des paiements de location.

Le contrat de location-exploitation véritable ne dure qu'une partie de la vie utile de l'équipement et prévoit que l'usager peut rendre l'équipement à la fin du contrat sans aucune obligation de sa part. On ne peut pas parler de contrat de location véritable si l'usager est tenu d'acheter l'équipement. Si le bail prévoit une option d'achat, l'équipement doit être acheté à un prix correspondant à sa juste valeur marchande (JVM). Consultez le tableau 1, Grille de comparaison de la location et de l'achat d'équipement, pour connaître les définitions utilisées par l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

Bail hors bilan

Le bilan traite le contrat de location-acquisition comme un actif loué et les paiements de location comme un passif. Un véritable contrat de location-exploitation n'a aucune incidence sur le bilan (d'où le nom de bail hors bilan), et les paiements de location sont comptabilisés comme une dépense dans l'état des revenus et des dépenses.

Contrat de financement ou contrat de location-acquisition

Le contrat de location-acquisition, comme son nom l'indique, permet de financer l'acquisition d'un actif. L'usager ne devient propriétaire de l'actif qu'à l'expiration du bail et seulement s'il exerce son option d'achat. L'Agence des douanes et du revenu du Canada définit de façon très précise le contrat de financement (voir ci-dessous). De façon générale, au moins une des conditions suivantes s'applique :

• L'usager doit acheter l'équipement au cours du bail.
• Un prix de faveur est offert au preneur à l'expiration du bail. (Le prix de faveur distingue, le cas échéant, le contrat de location-acquisition du contrat de location-exploitation. Le contrat de location-acquisition n'est cependant pas tenu de prévoir une valeur résiduelle ou un prix de faveur très bas si l'usager ne le souhaite pas.)
• L'équipement vaut moins de 10 % de sa valeur initiale à la fin du bail, ou
• La durée utile de l'équipement a diminué de plus de 75 %.
  

Comment l'agence des douanes et du revenu du canada
distingue-t-elle les différents types de baux?

1. L'Agence des douanes et du revenu du Canada considère que les baux comportant les caractéristiques suivantes sont des contrats de location-acquisition et non des contrats de location-exploitation :
2. Le preneur devient automatiquement propriétaire du bien après versement d'un certain nombre de paiements.
3. Le preneur est tenu d'acheter le bien au cours du bail ou à l'expiration de celui-ci.
4. Le preneur peut acquérir le bien à un prix considérablement inférieur à la JVM et en deçà d'une période moins longue que sa durée utile. Les paiements versés au bailleur doivent représenter une partie importante de la juste valeur marchande du bien.
5. Le preneur a le droit, pendant le bail ou à l'expiration de celui-ci, d'acquérir le bien à un prix tel ou en vertu de modalités et de conditions telles qu'au début du bail, personne n'hésiterait à exercer ladite option.

Les paiements de location-acquisition ne sont pas considérés comme des dépenses aux fins de l'impôt. Ils donnent plutôt droit à la déduction pour amortissement (DPA) et à une déduction pour frais d'intérêt. L'équipement est traité de la même façon que s'il vous appartenait; on tient ainsi compte du fait que vous comptez l'acheter.

Bien que la situation de chaque entreprise soit différente, voici quelques observations générales qui s'appliquent au crédit-bail. Discutez le plus tôt possible avec votre conseiller fiscal des modalités de tout contrat de location que vous songez à conclure. Il peut être plus avantageux pour vous de louer ou d'acheter de l'équipement selon votre situation fiscale. Voici certains éléments clés à prendre en compte.

Décaissements

De façon générale, le recours au crédit-bail réduit les décaissements des entreprises en grande partie en raison de la souplesse des ententes pouvant être négociées avec les bailleurs. Pour le même actif, les paiements de location sont habituellement moins élevés que les paiements de prêt. Si votre entreprise manque de liquidités, le crédit-bail peut être attrayant pour vous. Il le sera d'autant plus si d'autres investissements sont susceptibles d'avoir un taux de rendement supérieur au coût du bail.

Impôt

Comme nous le disions plus haut, tenez compte de votre situation fiscale courante. Les paiements de location peuvent être déductibles d'impôt en entier, ce qui constitue un aspect intéressant du crédit-bail. Plus le taux d'imposition d'une entreprise est élevé, plus cette déduction est avantageuse pour elle.

Taux de roulement élevé de l'équipement ou besoins particuliers

Le crédit-bail est avantageux pour les entreprises qui doivent souvent renouveler leur équipement. Une exploitation agricole peut devoir le faire parce qu'elle doit pouvoir compter sur de l'équipement fiable unique en son genre ou parce que les terres couvrent une grande superficie.

Considérations financières liées au bilan

Comme l'actif loué n'appartient pas à l'entreprise qui l'utilise, il ne figure pas dans son bilan, ce qui peut être une raison pour elle d'opter pour le crédit-bail. Lorsqu'on achète un actif, celui-ci est normalement comptabilisé dans le bilan comme un actif tandis que l'emprunt contracté pour l'acheter est comptabilisé comme un passif. Les paiements de l'année en cours sont un passif à court terme et ont une incidence sur le ratio de liquidité générale ou capital de roulement. Les prêteurs aiment que ce ratio se situe dans une certaine fourchette. Contrairement à un emprunt, le bail véritable n'a pas d'incidence sur ce ratio.

Les avantages du CRÉDIT-COMMERCIAL : un mythe ou une réalité?

Vous croyez que votre banque est la meilleure endroit pour obtenir du financement commercial pour l'acquisition d'équipement? Si c'est le cas, cela pourrait vous couter cher!

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